Pour une création d’entreprise en 2026, la réforme de l’ACRE change les règles d’accès et le montant de l’exonération. Chaque aide à la création d’entreprise en 2026, de l’ACRE à l’ARCE en passant par le maintien de l’ARE, a ses propres conditions, montants et démarches. Les prêts d’honneur, les garanties et les aides régionales complètent ces dispositifs, à demander dans un ordre précis.
Aide à la création, l’ACRE allège vos charges au démarrage, mais elle ne vous verse aucune somme. Cette aide s’adresse aux créateurs comme aux repreneurs d’entreprise. Depuis 2026, l’éligibilité, le taux et la durée dépendent de votre statut et de la date à laquelle votre activité commence.
Ce qui change pour les créateurs
L’ACRE est une exonération partielle et temporaire de certaines cotisations sociales personnelles, au début d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Ce n’est ni une subvention ni un prêt. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus accordée automatiquement : vous devez appartenir à une catégorie éligible et déposer une demande auprès de l’Urssaf.
Pour les indépendants qui ne sont pas en micro-entreprise, l’ACRE 2026 dure généralement 12 mois. Selon le barème de Service Public, elle couvre 25 % des cotisations concernées jusqu’à 36 045 € de revenu professionnel annuel. Elle diminue progressivement entre 36 045 € et 48 060 €, puis disparaît au-delà de 48 060 €.
Qui peut encore en bénéficier ?
Le bon réflexe consiste à vérifier votre situation avant de créer votre entreprise, puisque l’éligibilité dépend désormais d’une catégorie précise. Plusieurs profils sont cités :
- Demandeurs d’emploi indemnisés : ils peuvent relever de l’ACRE. Si vous n’êtes pas indemnisé, il faut notamment avoir été inscrit au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois.
- Bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, jeunes de 18 à 25 ans : ces catégories sont citées, mais leur application exacte doit être vérifiée selon les règles de 2026.
- Personnes reconnues handicapées : des conditions d’âge particulières peuvent s’appliquer, notamment jusqu’à 29 ans.
- Salariés repreneurs et territoires prioritaires : certains salariés qui reprennent une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent être éligibles sous conditions. C’est aussi le cas de certains projets en quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation.
En société, l’accès à l’aide dépend aussi de la détention du capital et du contrôle effectif. Vérifiez également si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes.
Quelle exonération pour le micro-entrepreneur ?
Pour une micro-entreprise créée ou reprise à partir du 1er juillet 2026, l’exonération porte sur 25 % des cotisations concernées. Vous payez donc 75 % du taux normal. Pour les créations antérieures, l’ancien taux de 50 % peut encore s’appliquer selon leurs propres conditions. Confirmez donc le barème de votre dossier avant tout calcul.
Pour un micro-entrepreneur, l’aide court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité. Elle ne supprime pas toutes les contributions sociales. Avant de choisir ce régime, vérifiez la nature de votre activité et les plafonds de chiffre d’affaires détaillés dans le fonctionnement du régime de la micro-entreprise.
| Situation |
Exonération |
Durée |
| Micro-entreprise créée à partir du 1er juillet 2026 |
25 % (taux payé : 75 % du taux normal) |
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité |
| Micro-entreprise sous l’ancien régime |
50 % |
Selon les conditions propres à la création |
| Indépendant hors micro-entreprise, revenu jusqu’à 36 045 € |
25 % |
Généralement 12 mois |
| Indépendant hors micro-entreprise, revenu de 36 045 € à 48 060 € |
Dégressive |
Généralement 12 mois |
| Indépendant hors micro-entreprise, revenu à partir de 48 060 € |
Aucune |
— |
La demande d’ACRE se dépose une fois l’entreprise déclarée. Son traitement repose ensuite sur un délai strict et sur les pièces qui prouvent votre éligibilité. Un dossier complet, envoyé à temps, aide à sécuriser cette exonération.
Préparer la création et les justificatifs
Commencez par déclarer votre création ou votre reprise sur le guichet unique des formalités des entreprises, puis téléchargez le justificatif de création d’activité. Le dossier envoyé à l’Urssaf contient ensuite plusieurs pièces :
- Justificatif de création : le document obtenu sur le guichet unique après la déclaration.
- Droits au chômage : la preuve de vos allocations si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé.
- Historique d’inscription : il démontre la durée d’inscription exigée pour un demandeur non indemnisé.
- Localisation de l’activité : elle justifie une implantation en quartier prioritaire ou en zone rurale éligible.
Pour une société, ajoutez les pièces qui prouvent le contrôle effectif. Relisez l’ensemble du dossier avant de l’envoyer : vous éviterez une demande de compléments.
Respecter le délai et suivre la réponse
Selon l’Urssaf et Service Public, la demande doit être transmise au plus tard le 60e jour après le début d’activité. Les conditions de dépôt de la demande d’ACRE ne précisent pas qu’un dépassement entraîne une perte définitive dans tous les cas. Il reste prudent de déposer bien avant cette échéance.
Service Public annonce un délai de traitement de 30 jours. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. Conservez donc votre preuve de dépôt, qui établit la date de votre demande.
Que vérifier après un refus ?
Un refus s’analyse point par point : le critère d’éligibilité retenu, les pièces fournies, la date de début d’activité et le respect du délai de dépôt. Pour une création ou une reprise en société, examinez aussi ce que la décision indique sur le contrôle effectif.
Pour contester, suivez la voie et le délai indiqués dans la décision reçue. Le délai prévu pour certaines décisions de contrôle de l’Urssaf ne s’applique pas automatiquement à une demande d’ACRE.
ARCE ou maintien de l’ARE, que choisir ?
Si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, deux options s’offrent à vous : toucher une partie de vos allocations sous forme de capital, ou continuer à les percevoir chaque mois. Le choix dépend de votre besoin, trésorerie de départ ou revenu régulier.
Calcul et versement du capital
L’ARCE transforme en capital une partie de vos droits ARE restants lorsque vous créez ou reprenez une entreprise. Le calcul porte sur les droits qui restent à verser, pas sur votre chiffre d’affaires ni sur vos droits initiaux. Plusieurs paramètres déterminent le montant :
- Taux de 60 % : selon l’Unédic, il concerne les contrats terminés à partir du 1er juillet 2023.
- Taux de 45 % : il s’applique aux fins de contrat antérieures.
- Retenue de 3 % : elle finance les retraites complémentaires et se déduit du capital calculé.
- Exemple de France Travail : 518 jours de droits à 40 € par jour représentent 20 720 € restants.
Dans cet exemple, 60 % des droits restants donnent 12 432 € avant la retenue. Après déduction des 3 %, l’ARCE atteint environ 12 059 €.
Demande et conditions du second versement
Vous devez d’abord avoir obtenu l’ACRE pour demander l’ARCE. Cette aide à la reprise d’entreprise de France Travail, également ouverte aux créateurs, se demande après l’immatriculation, avec les justificatifs de l’activité et de l’éligibilité.
Le capital est versé en deux parts égales. La première arrive quand les conditions sont réunies, la seconde six mois plus tard sous conditions, notamment la poursuite de l’activité. Depuis le 1er septembre 2026, selon Service Public, les créateurs ou repreneurs d’une SCOP qui y travaillent en CDI à temps plein sont dispensés de la condition d’absence de CDI pour le second versement.
Comparer capital et revenu mensuel
Le maintien de l’ARE vous assure un revenu chaque mois, ajusté selon les revenus de votre activité. Vous devez rester inscrit, vous actualiser tous les mois et déclarer vos revenus non salariés. Pour certains droits ouverts à partir du 1er avril 2025, ce cumul est limité à 60 % des droits restants au démarrage de l’activité. L’instance paritaire régionale peut toutefois examiner une poursuite des versements.
À l’inverse, l’ARCE apporte de la trésorerie en deux versements. La différence tient souvent à vos charges personnelles, à vos investissements et aux revenus prévus : comparez-les avant de choisir. Si l’activité s’arrête après l’ARCE, vous pouvez parfois récupérer vos droits restants, sous conditions.
Quels financements compléteront les aides sociales ?
L’ACRE et l’ARCE couvrent rarement tout le besoin de départ. Les prêts d’honneur, le crédit bancaire, les garanties et les aides locales complètent le plan de financement, chacun selon ses propres règles.
Conditions du prêt d’honneur
Le prêt d’honneur est généralement accordé à la personne qui porte le projet, à taux zéro et sans garantie personnelle. Vous devez le rembourser. Son attribution dépend de l’examen de votre projet et de votre plan de financement. Selon Bpifrance Création, les montants varient selon le réseau :
- Réseau territorial : généralement de 3 000 à 50 000 € par projet, avec une moyenne de 10 000 €.
- Autre réseau : généralement de 15 000 à 50 000 €, avec une moyenne de 29 000 €. Certains projets structurants obtiennent davantage.
- Prêt d’honneur Création-Reprise : de 1 000 à 80 000 €, remboursable sur un à sept ans.
Ce dernier dispositif prévoit un différé d’amortissement réglable de zéro à vingt-quatre mois, c’est-à-dire une période sans remboursement du capital. Un opérateur du dispositif vous accompagne pendant toute sa durée.
Crédit, garanties et solutions complémentaires
Une garantie couvre une partie du risque pris par le prêteur. Elle ne vous verse aucune somme et ne vous dispense pas de rembourser votre prêt bancaire. La demande passe le plus souvent par la banque ou par l’organisme qui vous accompagne.
Selon Bpifrance Création, une banque examine notamment l’équilibre du financement, l’apport, les perspectives commerciales, l’expérience du porteur et les garanties. En cas de refus, demandez les motifs, corrigez votre dossier, comparez plusieurs banques ou saisissez la Médiation du crédit.
Si l’accès au crédit classique reste difficile, le microcrédit professionnel peut financer un projet viable. Le financement participatif apporte un complément sous forme de dons, de prêts ou de prises de participation. Une garantie réservée à certaines créatrices ou repreneuses demandeuses d’emploi ou en situation de précarité peut couvrir jusqu’à 80 % d’un prêt, dans la limite de 50 000 € garantis, sans caution personnelle.
Aides régionales et ancien Nacre
Les aides locales et subventions régionales varient selon le territoire, l’activité, le statut et les dépenses éligibles. Aucune prime régionale à la création d’entreprise n’a de montant fixé au niveau national. Il n’existe pas non plus de subvention automatique pour toute femme qui crée son entreprise.
En Île-de-France, par exemple, la Région et Bpifrance peuvent co-garantir jusqu’à 80 % de certains prêts bancaires. Ces prêts financent une création, une reprise, un investissement ou un besoin en fonds de roulement, et la demande passe par la banque.
Depuis 2017, l’accompagnement autrefois associé au Nacre relève des régions. Son contenu et ses critères varient selon le territoire : l’ancien prêt national Nacre ne constitue donc pas un droit uniforme en 2026.
Cumuler les aides à la création dans le bon ordre
Certaines aides se cumulent, d’autres s’excluent. Plusieurs exigent aussi une démarche avant toute dépense. L’ordre des étapes compte donc autant que le choix des aides.
Quels dispositifs peuvent se cumuler ?
L’ACRE peut s’ajouter au maintien de l’ARE ou à l’ARCE. En revanche, ces deux dernières ne se perçoivent pas en même temps pour la même période d’une même création ou reprise.
La base publique qui dresse la liste des aides aux entreprises recense plus de 2 000 dispositifs d’accompagnement et d’aides financières, consultables notamment par projet ou par territoire. Figurer dans cette base ne garantit ni qu’une aide est ouverte, ni que vous y avez droit. Chaque famille d’aide suit ses propres conditions :
- Prêts : le montant dépend de l’instruction du projet par le réseau ou la banque.
- Garanties : elles sécurisent le prêteur, sans apport de trésorerie pour vous.
- Allocations : leurs règles relèvent de France Travail, de la CAF ou de la MSA.
Aucun montant maximal affiché n’est acquis avant l’instruction de votre dossier. Bâtissez donc votre plan de financement sur des hypothèses prudentes.
Dans quel ordre agir ?
Avant de créer, vérifiez vos droits ARE, les aides locales et les règles de dépôt préalable. Certains dispositifs exigent une demande avant toute commande, tout acompte, voire avant l’immatriculation : sans cela, la dépense devient inéligible.
Pour une micro-entreprise, Service Public indique que la déclaration peut être déposée au plus tôt un mois avant le début d’activité, et au plus tard quinze jours après. L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite dans la grande majorité des cas. L’inscription des agents commerciaux au registre spécial coûte toutefois 23,21 €.
- Conserver les justificatifs : gardez les pièces de création et les factures de dépenses.
- Demander l’ACRE : déposez la demande dans le délai applicable.
- Activer l’allocation : sollicitez l’ARCE ou organisez le maintien de l’ARE.
Une fois l’immatriculation obtenue, ces trois étapes s’enchaînent dans cet ordre, pour la raison vue avec l’ARCE.
Quel accompagnement pour préparer le dossier ?
Un projet d’entreprise se présente avec une étude de marché, un business plan, un plan de financement initial et un prévisionnel de trésorerie. Valoriz Formation propose la formation Création d’une entreprise de A à Z, qui traite ces sujets puis la gestion après le lancement, en 22 h 40 d’e-learning et 5 à 10 heures de coaching individuel à distance en option. Le format Création d’une entreprise Express couvre l’idée, l’étude de marché, le business plan, le statut et les formalités en 9 heures, avec 3 à 5 heures de coaching en option. Ces parcours peuvent être financés par l’OPCO, et Valoriz Formation accompagne cette démarche. Selon Service Public, France Travail, les CCI et les CMA accompagnent aussi les créateurs selon leur profil.
Foire aux questions
Comment savoir si l’on peut bénéficier de l’ACRE ?
Après la réforme de 2026, les fiches administratives ne présentent pas toutes les catégories éligibles de la même façon. Votre situation s’apprécie selon les règles en vigueur à la date de votre création. Faites-la confirmer par l’Urssaf.
Peut-on conserver le RSA ou la prime d’activité en créant son entreprise ?
Oui. Le RSA peut être maintenu pendant la création, et son montant évolue selon vos revenus d’activité. La prime d’activité peut aussi concerner un entrepreneur aux revenus modestes : elle se calcule selon ces revenus et votre situation familiale. Dans les deux cas, les démarches se font auprès de la CAF ou de la MSA.
Comment tester son activité avant de créer son entreprise ?
Le contrat d’appui au projet d’entreprise, signé avec une structure d’accompagnement, permet de tester une activité en gardant votre protection sociale. Il dure au maximum 12 mois et peut être renouvelé deux fois. Les couveuses, les incubateurs et le portage salarial peuvent aussi sécuriser la période qui précède le lancement.