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Création d’une entreprise individuelle en ligne : les étapes

La création d’une entreprise individuelle en ligne passe par le Guichet unique, en quelques étapes encadrées. Vous saurez ainsi préparer un dossier complet et chiffrer votre projet avant de vous lancer.

Quel régime choisir pour créer une entreprise individuelle ?

Avant d’ouvrir le formulaire, une décision structure tout le reste : exercer en entreprise individuelle classique ou sous le régime micro. Ce choix ne change pas le statut juridique. Il modifie en revanche le calcul de l’impôt, des cotisations et les plafonds à surveiller.

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La micro-entreprise est un régime, pas une société

L’entreprise individuelle s’exerce en nom propre, par une seule personne physique. Contrairement à une société, elle ne crée aucune personne morale distincte et n’accueille pas d’associés : un projet à plusieurs suppose donc de constituer une société. La forme juridique de l’auto-entreprise reste celle de l’EI, car la micro-entreprise n’en est qu’un régime simplifié, sans seconde formalité pour devenir micro-entrepreneur.

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont séparés de plein droit, sauf notamment en cas de renonciation ou de fraude. Ce mécanisme se distingue de l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée qu’il n’est plus possible de créer depuis le 15 février 2022. Le fonctionnement du régime de la micro-entreprise bénéficie donc de cette protection automatique, sans qu’il soit nécessaire de passer par une société.

Vérifier l’activité et sa situation personnelle

Une EI peut exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le régime micro en exclut pourtant plusieurs : les activités agricoles, certaines professions libérales réglementées et les activités soumises à la TVA immobilière. Dès lors que votre activité figure parmi ces exclusions, l’EI classique s’impose.

Votre situation personnelle compte aussi. Une personne majeure ou mineure émancipée peut s’immatriculer, à condition de ne pas être sous tutelle ou curatelle ni frappée d’une interdiction de gérer. Un ressortissant hors Union européenne résidant en France doit détenir un titre de séjour autorisant une activité non salariée.

En complément, chaque métier a ses conditions d’exercice : une qualification, une autorisation, une formation préalable ou une assurance spécifique peut être exigée, indépendamment de l’immatriculation. Le bon réflexe consiste à vérifier ces exigences avant de retenir le régime micro.

Comparer fiscalité, cotisations et plafonds

L’EI relève en principe de l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. Au régime réel, vos charges professionnelles effectivement supportées réduisent le bénéfice imposable, alors que le régime fiscal micro ne déduit pas les frais réels. Côté social, les cotisations sociales du micro-social se calculent sur le chiffre d’affaires encaissé et sont nulles sans recettes. À l’inverse, l’EI classique peut supporter des cotisations minimales même sans chiffre d’affaires.

Pour les revenus de 2026, le régime micro est plafonné à 203 100 € HT pour la vente et certains hébergements. Le plafond descend à 83 600 € HT pour les services commerciaux ou artisanaux et les activités libérales ; une activité mixte respecte à la fois le total global et le seuil de chaque catégorie. Une création en cours d’année ajuste ces plafonds selon les jours d’activité, et deux années consécutives de dépassement font sortir du régime au 1er janvier suivant. La franchise de TVA obéit à d’autres seuils : 85 000 €, puis 93 500 € majorés, pour le commerce et l’hébergement. Pour les services et la plupart des activités libérales, ils sont de 37 500 €, puis 41 250 € majorés.

Comment déclarer sa création sur le Guichet unique ?

La création d’entreprise en ligne suit un parcours unique, du projet préparé à la demande signée. Chaque étape conditionne la suivante : des informations prêtes à l’avance rendent la saisie rapide et limitent les erreurs.

Préparer le projet et la date de début

Avant d’aborder les étapes de création, une étude de marché et un prévisionnel, même simplifiés, aident à distinguer chiffre d’affaires et rentabilité. Valoriz Formation propose la formation « Création d’une entreprise (Express) », qui traite l’idée, l’étude de marché, le business plan, le statut et les formalités d’immatriculation. Créer une entreprise individuelle suppose ensuite de réunir les éléments suivants :

  • Les activités : leur description précise et l’activité principale retenue.
  • L’adresse de domiciliation : votre domicile, un local professionnel ou une société de domiciliation, sous réserve des règles applicables.
  • Les établissements : les lieux d’exercice éventuels, en plus de l’adresse administrative.
  • Les options fiscales : le régime d’imposition choisi pour l’entreprise.

Reste la date de début d’activité. Selon Service Public, la déclaration se dépose au plus tôt un mois avant ce démarrage et au plus tard quinze jours après. Cette date peut différer de celle de l’immatriculation : c’est elle qui déclenche vos obligations déclaratives.

Ouvrir la formalité et remplir le formulaire

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise se déclarent en ligne sur le Guichet unique, accessible depuis le portail officiel ou les e-procédures de l’INPI. L’Urssaf intervient ensuite pour les déclarations de chiffre d’affaires et les cotisations, pas pour l’immatriculation initiale.

Vous pouvez accomplir la démarche vous-même, ou la confier à un salarié délégataire ou à un mandataire, dont l’acte est joint au dossier. Lors de la première visite, le déclarant crée un compte personnel. Selon l’INPI, son brouillon reste ensuite conservé pendant un an.

Sur les e-procédures, le parcours passe par « Entreprises », puis « Créer, modifier ou cesser une entreprise », et enfin « Créer une entreprise ». Si une EI existe déjà, l’ajout d’une activité relève d’une formalité de modification, et non d’une nouvelle création.

Vérifier, signer et payer la demande

Le formulaire demande l’identité, les établissements, les activités, certaines situations familiales et patrimoniales et les options fiscales ; chaque champ obligatoire conditionne le passage à l’étape suivante. Relisez ensuite le récapitulatif, en particulier l’adresse, la date de début, l’activité principale et les pièces jointes, car tout devient difficile à modifier après signature. Le bouton « Valider le dossier » produit une synthèse à signer, sans terminer la demande : la signature électronique et, le cas échéant, le paiement restent nécessaires, par carte bancaire, compte de paiement du portail ou délégation de paiement.

Quelles pièces fournir pour l’immatriculation ?

Les justificatifs se joignent directement en ligne, au fil du formulaire. Leur liste dépend de votre profil, mais un socle commun revient dans la plupart des dossiers.

Réunir les justificatifs habituels

La liste exacte des pièces découle des réponses données dans le formulaire du Guichet unique : elle varie selon l’activité et la situation de l’entrepreneur. Deux documents figurent couramment dans le dossier :

  • Une copie de la pièce d’identité : celle de l’entrepreneur, en cours de validité.
  • Un justificatif de domiciliation : il fait apparaître clairement l’adresse de l’entreprise.

Pour ce second document, une adresse incomplète ou différente de celle déclarée peut appeler un complément. Relisez donc chaque pièce avant l’envoi.

Ajouter les pièces propres à sa situation

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées, accompagnent en général la création d’une EI. Une activité réglementée peut en outre exiger un diplôme, un justificatif de qualification professionnelle ou une autorisation d’exercice. Selon le cas, s’ajoutent des pièces liées à la reprise d’un fonds, un contrat d’appui au projet d’entreprise ou le pouvoir d’un mandataire.

La situation familiale entre aussi en jeu. Marié sous un régime communautaire, vous pouvez devoir attester que votre conjoint connaît les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs. Si votre conjoint ou concubin travaille dans l’entreprise, son choix d’un statut de collaborateur ou de salarié s’indique par écrit.

Déposer des fichiers recevables

Les justificatifs téléversés doivent être au format PDF et ne pas dépasser 10 Mo par pièce jointe. Le Guichet unique publie la liste des justificatifs à fournir selon chaque formalité.

La rubrique « Pièces supplémentaires » accueille tout document utile au dossier. Les autorités compétentes apprécient ensuite la conformité et la validité de l’ensemble, une fois le dossier envoyé.

Combien coûte la création en ligne ?

Le coût d’une création se lit en deux temps : les frais réglementaires d’immatriculation, souvent nuls, puis les dépenses propres au projet. Les confondre fausse le budget de départ.

Distinguer accès gratuit et frais réglementaires

L’accès au Guichet unique est gratuit. Les frais réglementaires d’immatriculation dépendent ensuite de l’activité et du régime, et restent distincts du prix d’un accompagnement facultatif.

Selon le barème officiel en vigueur au 1er mars 2026, l’immatriculation d’une EI commerciale classique coûte 21,74 €, contre 0 € pour une micro-entreprise commerciale. Ce même barème, détaillé dans la fiche sur le coût de création d’une entreprise individuelle, couvre aussi l’artisanat, les professions libérales et les agents commerciaux :

Activité EI classique Micro-entreprise
Commerciale 21,74 € 0 €
Artisanale 45 € (15 € si déjà inscrite au RCS) 0 €
Libérale ou agricole 0 € 0 €
Agent commercial 23,21 € 23,21 €

Seul l’agent commercial paie donc des frais non nuls sous le régime micro. Pour un artisan en EI classique, la différence tient à l’inscription préalable au registre du commerce et des sociétés, qui ramène le tarif à 15 €.

Identifier les dépenses propres au projet

La création d’une entreprise individuelle n’exige ni statuts, ni dépôt de capital social, ni annonce légale. Une micro-entreprise n’a pas non plus de déclaration de bénéficiaires effectifs à déposer. Les frais d’immatriculation ne couvrent pas, en revanche, la domiciliation, le local, l’assurance, le matériel, la qualification, le conseil ou les services bancaires.

Les exigences d’une activité réglementée, évoquées plus haut, ont aussi un coût, alors qu’aucune assurance ne s’applique à tous les micro-entrepreneurs. Le stage de préparation à l’installation des artisans, facultatif depuis 2019, ne fait pas partie des frais obligatoires.

Séparer coûts initiaux et charges futures

Les cotisations calculées sur le chiffre d’affaires après la création ne relèvent pas des frais d’immatriculation. Valoriz Formation recommande de construire le budget de création d’une micro-entreprise en quatre postes : frais réglementaires, dépenses légalement requises, choix facultatifs et charges récurrentes.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Une fois la demande signée, l’instruction commence. Le tableau de bord du Guichet unique devient votre point de suivi, jusqu’à la délivrance des identifiants de l’entreprise.

Suivre le récépissé et l’instruction

Validée, signée et payée le cas échéant, la déclaration part vers les organismes compétents. Plusieurs repères jalonnent ensuite l’instruction :

  • Le tableau de bord : il affiche l’état d’avancement de la formalité.
  • Le récépissé de dépôt : il porte la mention « En attente d’immatriculation » et reste valable un mois au maximum.
  • La portée du récépissé : il atteste le dépôt, sans prouver l’acceptation du dossier.
  • Le délai : aucun délai national ferme n’est garanti, car l’examen et les régularisations éventuelles le font varier.

Consulter le tableau de bord régulièrement permet de repérer sans attendre une demande de complément.

Répondre à une régularisation ou un rejet

Une irrégularité fait passer le dossier « En attente de régularisation ». Selon Service Public, les éléments manquants se transmettent dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du récépissé, en respectant aussi la date limite fixée par la notification. Les corrections se déposent depuis le tableau de bord et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

En cas de rejet, l’INPI indique que le remboursement de la formalité est automatique sur le moyen de paiement utilisé, hors émoluments forfaitaires éventuellement dus pour son instruction.

Obtenir les identifiants de l’entreprise

Après validation par l’autorité compétente, l’EI rejoint le Registre national des entreprises. Selon son activité, elle figure aussi au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Vous obtenez alors le SIREN, le SIRET de l’établissement et le code APE, puis téléchargez votre justificatif d’immatriculation.

Valoriz Formation indique qu’un SIRET est attribué en moyenne dans les 15 jours suivant la déclaration de création. Cette moyenne ne garantit aucun délai pour un dossier donné.

Foire aux questions

Peut-on créer une entreprise individuelle tout en restant salarié ?

Oui, le cumul est possible si votre contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité. Vous devez aussi respecter l’obligation de loyauté envers votre employeur.

Comment signer électroniquement sa formalité sans frais sur le Guichet unique ?

La validation du dossier génère un PDF, mais la formalité n’est transmise qu’après sa signature électronique. Une identité numérique renforcée permet de signer sans frais ; l’autre mode de connexion décrit par l’INPI passe par un service tiers payant.

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel pour une micro-entreprise ?

Un compte bancaire dédié devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Un compte vendu comme « professionnel » n’est pas systématiquement exigé.

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