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Pour créer votre entreprise individuelle, plusieurs choix doivent être faits avant de vous connecter au guichet unique. Ce parcours couvre les conditions personnelles, le régime fiscal et social, le dossier en ligne et les frais réels de lancement. Vous saurez ainsi dans quel ordre agir, quelles pièces préparer et quel budget prévoir, du projet jusqu’au numéro Siren.
Avant toute démarche, la création d’une entreprise individuelle repose sur trois vérifications : votre capacité à exercer, la solidité du projet et la compréhension de la forme juridique choisie. Chacune de ces étapes peut révéler un obstacle qu’aucune formalité ne corrigera ensuite.
Pour créer une entreprise individuelle, il faut être majeur ou mineur émancipé et disposer de la capacité juridique requise. Un mineur non émancipé ne peut pas le faire. Dans le cas d’une activité commerciale, un mineur émancipé peut avoir besoin d’une autorisation supplémentaire.
L’immatriculation ne remplace aucune de ces exigences. Vous pouvez ensuite domicilier votre EI chez vous, dans un local professionnel ou auprès d’une société de domiciliation. Avant d’exercer à votre domicile, le bon réflexe consiste à relire le bail, le règlement de copropriété et les règles locales.
Valoriz Formation conseille de préciser le projet avec la méthode QQOQCCP : qui, quoi, où, quand, comment, combien, pourquoi. Confrontez ensuite les données sectorielles et celles de l’Insee à des entretiens ou observations de terrain. Des avis favorables ne prouvent pas que les prospects paieront.
La formation Création d’une entreprise de A à Z suit le projet de l’idée au budget prévisionnel, en passant par le statut juridique, les formalités et les aides, puis la gestion de l’activité. Elle compte 22 chapitres en e-learning sur 22 h 40. Un coaching individuel à distance de 5 à 10 heures est possible. Plus courte, la formation Création d’une entreprise Express couvre en cinq chapitres l’idée, l’étude de marché, le business plan, le statut et les formalités, sur neuf heures, avec 3 à 5 heures de coaching possibles.
L’entrepreneur individuel exerce seul, en son nom propre, sans personne morale distincte. Il n’a ni associé, ni capital social, ni statuts, ni annonce légale de constitution : ce sont les avantages de l’entreprise individuelle pour démarrer. À l’inverse, une personne ne détient qu’une EI, et ajouter une activité relève d’une modification. Parmi les inconvénients d’une entreprise individuelle figure l’impossibilité d’accueillir des associés par émission de titres, ce qui distingue entreprise individuelle et société.
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés automatiquement. En principe, votre responsabilité envers les créanciers professionnels se limite aux biens utiles à l’activité. Des exceptions existent : certaines dettes fiscales ou sociales, la fraude, ou la renonciation au profit d’un créancier déterminé. Un financeur peut aussi demander une garantie personnelle.
Le régime fiscal détermine la manière dont votre bénéfice est imposé, le régime social le calcul de vos cotisations. Ces deux choix pèsent directement sur le revenu qui vous reste, et certains délais d’option sont courts.
L’entreprise individuelle relève en principe de l’impôt sur le revenu : le bénéfice est classé en BIC, BNC ou BA selon l’activité. La micro-entreprise, aussi appelée régime de l’auto-entrepreneur, est un régime simplifié de l’EI, non une autre forme juridique. Le régime de la micro-entreprise applique un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires, sans déduction des charges réelles, contrairement au régime réel.
Dès lors que vos achats ou investissements sont importants, l’abattement peut devenir moins favorable que le réel pour le calcul du bénéfice imposable. Le versement libératoire de l’impôt reste une option sous conditions de revenu du foyer. Les plafonds micro, valables de 2026 à 2028, sont proratisés en cas de création en cours d’année.
| Activité | Abattement micro | Plafond micro HT | Seuils de franchise de TVA 2026 |
| Vente de marchandises concernée | 71 % | 203 100 € | 85 000 € / 93 500 € |
| Prestations de services BIC | 50 % | 83 600 € | 37 500 € / 41 250 € |
| Activités libérales BNC | 34 % | 83 600 € | 37 500 € / 41 250 € |
| Activité mixte | Selon catégorie | 203 100 € au total, dont 83 600 € de services | Selon catégorie |
| Meublés de tourisme non classés | — | 15 000 € | — |
Deux dépassements annuels consécutifs du plafond entraînent la sortie du micro l’année suivante. Les seuils de TVA restent distincts : dépasser le seuil de base fait perdre la franchise au 1er janvier suivant, le seuil majoré dès le jour du dépassement. En complément, une EI au réel peut opter pour l’IS, assimilée à une EURL, par demande écrite dans les trois premiers mois de l’exercice ; l’option devient irrévocable après cinq ans.
L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non salariés et de la Sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général. Lors de la création d’une entreprise individuelle, l’Urssaf devient votre interlocuteur pour le recouvrement des cotisations. Hors micro, elles dépendent du revenu, sont provisionnelles puis régularisées, et des minimums restent dus même avec un revenu faible ou nul.
En 2026, les cotisations sociales du micro-entrepreneur atteignent 12,3 % du chiffre d’affaires encaissé pour la vente de marchandises. Le taux passe à 21,2 % pour les services BIC. Il est de 25,6 % pour les libéraux non réglementés hors Cipav et de 23,2 % pour ceux de la Cipav. La déclaration est mensuelle ou trimestrielle, même à zéro, la première au plus tôt après 90 jours.
L’Acre exonère temporairement une partie des cotisations : ce n’est pas une somme versée. Demandez-la dans les 60 jours suivant le début d’activité. Pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, elle réduit le taux de 25 % : 21,2 % devient 15,9 %, jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité.
Selon votre situation de demandeur d’emploi indemnisé, deux aides sont à étudier : le maintien partiel de l’ARE ou l’ARCE, égale à 60 % des droits restants versés en deux fois. Valoriz Formation recommande d’en vérifier l’articulation avec France Travail avant l’immatriculation. L’EI n’ouvre pas, seule, l’assurance chômage des salariés ; le prêt d’honneur et le microcrédit professionnel complètent les pistes de financement.
Une fois le régime choisi, la démarche se déroule entièrement en ligne, du dépôt des pièces au suivi de la décision. Chaque étape a son calendrier, et une erreur de saisie peut retarder le démarrage de l’activité.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création passent exclusivement par le guichet unique de l’INPI, qui remplace les anciens centres de formalités. La demande se dépose au plus tôt un mois avant le début d’activité. Elle doit être faite au plus tard quinze jours après celui-ci. Le dossier de création comprend des pièces de base datées et signées :
Selon vos réponses au formulaire, s’ajoutent une preuve de qualification ou d’autorisation, un pouvoir de mandataire, des pièces sur le conjoint participant à l’activité ou des actes de reprise de fonds. Aucune liste n’est donc universelle. Chaque justificatif se téléverse en PDF, dans la limite de 10 Mo par pièce jointe.
Après avoir créé votre compte, choisissez « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis « Créer une entreprise » et « Entrepreneur individuel ». Renseignez votre identité, l’établissement, les activités et les options fiscales. Le brouillon s’enregistre automatiquement et reste accessible pendant un an.
Ajoutez ensuite les justificatifs, une observation si nécessaire, puis vérifiez le récapitulatif. Le bouton « Valider le dossier » génère seulement la synthèse : il reste à signer et à régler les éventuels frais réglementés. Après signature, toute modification dépend de l’autorité compétente. Une fois validé, le dossier rejoint le Registre national des entreprises, avec une inscription au RCS pour une activité commerciale ou au RSAC pour un agent commercial.
Le tableau de bord permet de suivre la formalité. Le premier récépissé atteste l’attente d’immatriculation pour un mois au plus, et un Siren pré-attribué par l’Insee ne vaut pas immatriculation. Aucun délai global n’est garanti. Pour le RCS, le greffier dispose en principe d’un jour franc ouvrable, porté à cinq pour un dossier complexe.
Un dossier incomplet déclenche une demande de régularisation, parfois avec des frais supplémentaires, à traiter sous quinze jours ouvrables après le récépissé ou dans le délai notifié. Après un rejet, une nouvelle formalité s’impose ; le remboursement est automatique, hors émoluments d’instruction. Validé, vous recevez vos numéros Siren et Siret puis organisez vos déclarations fiscales et à l’Urssaf. Des informations délibérément inexactes exposent à 4 500 € d’amende et six mois d’emprisonnement ; exercer sans immatriculation, à 7 500 € d’amende.
Le coût d’une entreprise individuelle se compose de frais d’immatriculation, parfois nuls, et de dépenses de démarrage propres à l’activité. La différence tient souvent à la nature du métier exercé plus qu’au statut lui-même.
Le guichet unique ne facture aucun frais de service. L’immatriculation peut toutefois entraîner des frais réglementés, fixés par l’arrêté du 25 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026. Les montants dépendent de l’activité :
Pour une activité artisanale déjà commerciale, le tarif réduit évite donc de payer deux fois le plein tarif. Le détail des frais d’immatriculation d’une EI commerciale se vérifie avant de signer la formalité.
L’immatriculation d’une micro-entreprise commerciale, artisanale ou libérale est gratuite dans la plupart des cas. Cette gratuité ne supprime pas les dépenses propres à l’activité.
Une exception existe : l’inscription d’un agent commercial au registre spécial coûte 23,21 €, y compris en régime micro.
Au-delà des formalités, prévoyez assurance professionnelle, matériel, logiciels, frais bancaires, domiciliation, qualification obligatoire ou accompagnement comptable. Un compte bancaire est obligatoire pour une activité commerciale. Pour les autres micro-entrepreneurs, un compte dédié s’impose au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires deux années consécutives, sans devoir être un produit « professionnel ».
L’ancien stage d’installation des artisans n’est plus obligatoire : une formation à la création reste facultative, son coût variant selon l’organisme, le programme, la durée, le format et la prise en charge. Aucune CFE n’est due l’année de création, mais la déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de cette année.
Il faut être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle ou curatelle et ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer. Un mineur émancipé peut avoir besoin d’une autorisation pour une activité commerciale. Un ressortissant hors Union européenne résidant en France doit détenir un titre de séjour autorisant explicitement une activité non salariée.
Oui, le cumul avec une micro-entreprise est possible sous conditions. Le contrat de travail ne doit pas contenir de clause d’exclusivité et l’obligation de loyauté envers l’employeur doit être respectée. L’activité indépendante ne doit pas concurrencer l’emploi salarié et s’exerce en dehors du temps de travail.
Sont exclues les activités agricoles rattachées à la MSA et celles soumises à la TVA immobilière. Certaines professions libérales le sont aussi, notamment celles qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité sociale des indépendants.
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